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Actualités Juridiques

Jurisprudence : un employeur peut se baser sur des éléments couverts par le secret médical pour licencier un salarié

Septembre 2022

Dans un arrêt du 15 juin 2022 publié au Bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que le licenciement d’un salarié peut s’appuyer sur des éléments couverts par le secret médical d’un patient.
 
En l’espèce, l’affaire concernait le licenciement pour faute grave d’une infirmière coordinatrice au sein d’une association s’occupant de personnes âgées.
 
Le licenciement était basé sur l'observation de négligences dans la surveillance et la prise en charge des résidents. Dans la lettre de licenciement envoyée à l’infirmière, figuraient des informations provenant du dossier médical des patients.
 
La salariée licenciée a donc contesté son licenciement devant les prud’hommes, estimant que ces informations couvertes par le secret médical ne pouvaient pas justifier son licenciement. Les prud’hommes lui ont ensuite donné raison. L’employeur, quant à lui, a fait appel de la décision prud'homale. La Cour d’appel a jugé que le licenciement de l’infirmière salariée pour faute grave était fondé.
 
Dernière étape, la salariée s’est pourvue en cassation au motif que le licenciement basé sur une violation par l’employeur du secret médical est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
 
La Cour de cassation devait alors se prononcer sur le fait de savoir si des éléments couverts par le secret médical d’un patient pouvaient être soulevés par l’employeur pour justifier le licenciement d’un salarié. Selon le Code de la santé publique, le secret professionnel est institué dans l’intérêt des patients. C’est un droit qui leur est propre, et qui est instauré dans le but de protéger leur vie privée et le secret des informations les concernant.
 
La Cour de cassation estime alors que l’argument de la violation du secret médical ne peut pas être soulevé pour contester un licenciement, dès lors que celui-ci est fondé sur des manquements à des obligations ayant des conséquences graves sur la santé des patients.
 
La solution de la Cour est motivée par les conséquences des manquements et négligences de l’infirmière sur la santé des patients dont elle avait la charge. Ainsi, le secret médical ne doit pas être utilisé comme « paravent » pour empêcher la constatation des fautes commises par le salarié dans l’exécution de ses obligations.  
 
On retiendra donc que le secret médical n’existe que dans le seul intérêt du patient, et que la violation de ce secret professionnel ne porte préjudice qu'à l'intérêt général et à celui qui s’en rend coupable. Il ne fait donc pas obstacle à un éventuel licenciement.

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