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Actualités Juridiques

Lancement du fonds de transition pour les entreprises en difficulté à cause de la crise sanitaire

Novembre 2021

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance Bruno Le Maire a annoncé le 27 septembre dernier le lancement officiel du fonds de transition. Doté de 3 milliards d’euros, il doit permettre, comme son nom l’indique, de faire la transition entre le fonds de solidarité et l’après-crise sanitaire. De manière plus précise, ce fonds de transition a pour objectif de soutenir les entreprises dont l’activité a été affectée par la crise, et qui rencontrent des besoins de financement ou de renforcement de leur bilan. 

À qui est destiné le fonds de transition ?

Le fonds de transition vise principalement les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises, tous secteurs confondus (sauf le secteur financier), qui ont été directement affectées par les conséquences de la crise sanitaire. Il s’agit plus particulièrement des entreprises des secteurs tels que le tourisme, l’hôtellerie-café-restauration, l’événementiel, le commerce, ou encore le transport. Cependant, les entreprises de toute taille peuvent déposer une demande d’aide. 
Pour prétendre aux aides du fonds de transition, les entreprises doivent justifier d’un besoin de financement persistant ou de renforcement de leur bilan, que les dispositifs existants ne leur permettent pas d’atteindre. Mais attention : ces entreprises doivent également montrer la pérennité de leur modèle économique.

Comment fonctionne le fonds de transition ?

Le fonds de transition a pour objectif de soutenir, par des prêts et des instruments de quasi-fonds propres, les entreprises qui ont un besoin de liquidités ou de renforcement de leur bilan, en raison de leur endettement et de la dégradation de leur solvabilité. 
Il est géré par le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance. Un comité consultatif, composé de 6 membres experts en financement des entreprises, sera chargé d’examiner les dossiers déposés. A toutes fins utiles, rappelons que les PGE (prêts garantis par l’Etat) restent ouverts jusqu’au 31 décembre 2021, et que le dispositif “coûts fixes” est actuellement ouvert à toutes les entreprises, quel que soit leur effectif. 

Où déposer une demande de financement ? 

Les demandes de financement peuvent être transmises par courrier électronique à l’adresse suivante : fonds.transition@dgtresor.gouv.fr.

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